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Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public |
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2010
L'engagement de la CdC contre le projet soumis par le Conseil fédéral a porté ses fruits et la recapitalisation intégrale telle que souhaitée par le Conseil fédéra a pu être empêchée. A la session d'hiver, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté une réglementation qui impose aux caisses de pension publiques d'atteindre un degré de couverture de 80% au minimum d'ici à 40 ans.
Si cette solution de compromis entraîne toujours des coûts importants, elle est néanmoins admissible du point de vue des cantons. Ceci a permis, dans un dossier complexe, de jeter des bases solides pour le financement des caisses de pension publiques, bases qui tiennent compte des particularités des institutions de droit public.
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2009
Les gouvernements cantonaux soutiennent les efforts visant à renforcer le cadre légal en vue d'une stabilisation des IPDP. Mais il est inacceptable d'exiger la recapitalisation complète telle que proposée, qui coûterait près de 100 milliards de francs en 40 ans. C'est pourquoi la CdC a soumis à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats un compromis selon lequel les rentes en cours et la partie obligatoire des actifs doivent être couverts à 100%. Cet objectif serait à atteindre en l'espace de 40 ans. En revanche, la partie surobligatoire des actifs doit continuer de pouvoir être financée par répartition. Cette solution engendrerait des coûts d'environ 22 milliards de francs.
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2008
Par message du 19 septembre, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales un projet qui
oblige les institutions de prévoyance des collectivités de droit public (IPDP) de concevoir leur système
de financement de sorte à parvenir à la capitalisation complète dans un délai de 40 ans,
comme c'est déjà le cas pour les institutions de droit privé. Vu l'importance politico-financière de ce
projet pour les cantons et compte tenu du résultat de la consultation qui nécessite interprétation du
60 point de vue cantonal, la CdC a mené une deuxième consultation auprès des gouvernements cantonaux.
Partant du résultat de cette consultation interne, l'Assemblée plénière de la CdC du 12 décembre a
adopté une prise de position consolidée des cantons en vue des débats parlementaires. La crise
financière ainsi que les coûts énormes que représenterait la recapitalisation complète des IPDP
qui présentent un degré de couverture bas à très bas pour l'ensemble de l'économie et pour les
cantons et communes concernées ont incité les gouvernements cantonaux à plaider également
pour un modèle de refinancement sans délai fixe pour la recapitalisation partielle, le modèle dit
"Financement mixte et objectif de couverture différencié". |
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